1. Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique d'établissement du CEREMA, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523708
Texte parentLEGITEXT000029523696
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