1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523731
Texte parentLEGITEXT000029523728
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