1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029525448
Texte parentLEGITEXT000029525440
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