Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029525943
Texte parentLEGITEXT000029525936
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième à sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation. »
4. 2° Le I de l'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 2, art. 6
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