Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029525949
Texte parentLEGITEXT000029525936
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 4 est remplacé par un article ainsi rédigé :
3. « Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. »
4. 2° L'article 5 et l'annexe I sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 mai 2002 : art. 5 Divisions : Art. Annexe I
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2002 : art. 4
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