Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article R. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. « Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. « Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. »
2. 2° Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
3. ZONE GÉOGRAPHIQUE
4. PRIX MAXIMUM
5. A bis
6. 4 579 €
7. A
8. 3 471 €
9. B1
10. 2 780 €
11. B2
12. 2 426 €
13. C
14. 2 123 €
15. 3° Après l'annexe II est ajouté une annexe III ainsi rédigée :
16. NOMBRE DE PERSONNES
17. ZONE A
18. ZONES B ET C
19. 1
20. 31 250 €
21. 23 688 €
22. 2
23. 43 750 €
24. 31 588 €
25. 3
26. 50 000 €
27. 36 538 €
28. 4
29. 56 875 €
30. 40 488 €
31. 5 et plus
32. 64 875 €
33. 44 425 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004 : art. 1
Divisions : Art. Annexe II ; Art. Annexe III