Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 2014 (version du 2 octobre 2014)Légifrance →
1. Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
2. Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
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