1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029526050
Texte parentLEGITEXT000029526036
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