Arrêté du 17 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1991.

TexteArrêté du 17 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000029526270

Texte parentLEGITEXT000029526263

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 6 janvier 1991)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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