Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →
1. Sont destinataires des informations traitées :
2. - les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
3. - les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
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