Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029528478
Texte parentLEGITEXT000029528471
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 7 août 2014 : art. 2
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