Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre II du même livre Ier est ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
3. « Sous-section 1 « Sanctions administratives
4. « Art. L. 3124-6.-En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
5. « Sous-section 2 « Sanctions pénales
6. « Art. L. 3124-7.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5. « II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; « 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; « 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. « III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :