Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029528553
Texte parentLEGITEXT000029528524
Référencearticle 15 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3551-1 du même code, les références : « du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115-6, le second alinéa de l'article L. 3122-1 » sont remplacées par les références : «, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ».