Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. L3121-1-2
4. -Code de commerce
5. Art. L144-5
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L311-3
9. III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)
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