DÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529022
Texte parentLEGITEXT000029529020
Référencearticle 1 du décret n°2014-1110 du 1er octobre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.

2. A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.

3. Elle participe, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.

4. Elle exerce, sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.

5. Elle accomplit toute autre mission que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.

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