Référencearticle 2 du décret n°2014-1110 du 1er octobre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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