1. Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529025
Texte parentLEGITEXT000029529020
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