1. Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529220
Texte parentLEGITEXT000029529215
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