ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juin 2018.

TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000037085873

Texte parentLEGITEXT000029529215

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 septembre 2014 (version du 21 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.

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