Référencearticle 3 du décret n°2014-1106 du 1er octobre 2014 (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
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