DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029529676

Texte parentLEGITEXT000029529671

Référencearticle 4 du décret n°2014-1106 du 1er octobre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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