DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029529704

Texte parentLEGITEXT000029529685

Référencearticle 4 du décret n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

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