1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529705
Texte parentLEGITEXT000029529685
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