1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose. Par délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle peut faire appel pour l'exercice des mêmes attributions aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029531294
Texte parentLEGITEXT000029531291
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