1. Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1974.
TexteDécret n° 74-1065 du 13 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000029533516
Texte parentLEGITEXT000029533899
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