1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1974.
TexteDécret n° 74-1065 du 13 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000029533517
Texte parentLEGITEXT000029533899
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.