Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2014.

TexteDécret n°2003-402 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000029533914
Texte parentLEGITEXT000029533921
Référencearticle 2 du décret n°2003-402 du 29 avril 2003 (version du 4 octobre 2014)Légifrance →

1. Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

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