Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-402 du 29 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218851

Texte parentLEGITEXT000029533921

Référencearticle 4 du décret n°2003-402 du 29 avril 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.

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