Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2014.

TexteDécret n°2003-402 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000029533910
Texte parentLEGITEXT000029533921
Référencearticle 5 du décret n°2003-402 du 29 avril 2003 (version du 4 octobre 2014)Légifrance →

1. L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.

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