Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-402 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218854
Texte parentLEGITEXT000029533921
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