1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-402 du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218855
Texte parentLEGITEXT000029533921
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