ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029536734

Texte parentLEGITEXT000029536721

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er octobre 2014 (version du 5 octobre 2014)Légifrance →

1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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