ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2014
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000029536729
Texte parentLEGITEXT000029536721
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er octobre 2014 (version du 5 octobre 2014)Légifrance →

1. Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.

2. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

3. Pour les concours externes sur titres :

4. 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

5. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

6. 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

7. 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

8. 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

9. 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;

10. 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

11. Pour les concours internes sur épreuves :

12. 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

13. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

14. 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

15. 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

16. Pour les troisièmes concours :

17. 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

18. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies ;

19. 3° Une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat de l'exercice durant au moins quatre années d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association accompagnée, le cas échéant, d'attestations d'emploi ;

20. 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat ;

21. 5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

22. 6° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

23. 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

24. L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun de ces concours, après avoir vérifier qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le concours concerné, aux articles 5 ou 7 du décret du 4 février 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029536729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.