Référencearticle 1 du décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 (version du 5 octobre 2014)Légifrance →
1. Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :
2. 1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;
3. 2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;
4. 3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.
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