1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2014.
TexteDÉCRET n° 2014-1116 du 2 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029536946
Texte parentLEGITEXT000029536942
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