1. Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029546544
Texte parentLEGITEXT000029546538
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