ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029546558

Texte parentLEGITEXT000029546538

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 septembre 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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