Article en vigueur depuis le 3 avril 2025.
1. Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er prend fin :
2. - lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
3. - ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 et 10.
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