1. Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales prévue à l'article 9 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2015 au 3 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
RattachementTitre II : MODALITÉS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000030404986
Texte parentLEGITEXT000029546893
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