RattachementTitre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
IdentifiantLEGIARTI000051599874
Texte parentLEGITEXT000029546893
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 2014 (version du 17 mai 2025)Légifrance →
1. La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
4. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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