Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.
1. Confidentialité des informations.
2. Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.