ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553159
Texte parentLEGITEXT000029553145
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →

1. Conditions d'accès à la formation initiale.

2. I. - Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit :

3. - adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ; et

4. - posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et

5. - réussir un examen dit « de présélection » défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

6. La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature.

7. II. - L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques :

8. - des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ;

9. - des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ;

10. - de la réglementation en matière de sûreté en vigueur.

11. Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de quatorze sur vingt.

12. Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029553159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.