Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.
2. Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.
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