Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, ou des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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