Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. Prévention des conflits d'intérêts.
2. Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme, ou de l'entreprise, validé l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :
3. - être employés par l'organisme, ou par l'entreprise, validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;
4. - avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;
5. - avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.
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