DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029553195

Texte parentLEGITEXT000029553186

Référencearticle 2 du décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →

1. Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

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