Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553193
Texte parentLEGITEXT000029553186
Référencearticle 3 du décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative et le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.