DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029553197

Texte parentLEGITEXT000029553186

Référencearticle 4 du décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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