Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553386
Texte parentLEGITEXT000029553379
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En annexe IV au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, le I est complété par un A ter intitulé : « Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation », qui comprend un article 30-0 D ainsi rédigé :
2. « Art. 30-0 D.-Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation ; Art. 30-0 D
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