Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1136 du 7 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553656
Texte parentLEGITEXT000029553650
Référencearticle 1 du décret n°2014-1136 du 7 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, il est ajouté au 1° du I, après le d, l'alinéa suivant :
2. « e) Augmenté ou diminué des intérêts prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application, à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de 1,72 %, qui peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.